TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 318,75 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation. 
 Il fait valoir qu'il a procédé à une nouvelle étude du dossier de Mme A au terme de laquelle une remise totale de son indu a été accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Par une décision du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a octroyé une remise totale de dette à Mme A. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée. 
 Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales de la Vendée.  
 Fait à Nantes, le 8 août 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,