TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le maire des Moutiers-en-Retz a tacitement délivré un permis de construire à la SARL Nantes Accastillage. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Par un arrêté du 24 octobre 2022, le maire des Moutiers-en-Retz, faisant droit à la demande de la SARL Nantes Accastillage du 24 octobre 2022, a rapporté le permis de construire dont le préfet de la Loire-Atlantique demande l'annulation et qui n'a reçu aucune exécution. Cet arrêté du 24 octobre 2022 est définitif. Il en résulte que les conclusions du déféré présenté par le préfet de la Loire-Atlantique sont, désormais, sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le préfet de la Loire-Atlantique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique, à la commune des Moutiers-en-Retz et à la SARL Nantes Accastillage. 
 Fait à Nantes, le 3 janvier 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,