TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société Asahi, représentée par Me Andre, demande au tribunal : 
 1°) demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 26 avril 2022 par lequel l'Agence de services et de paiement a émis à son encontre un ordre de recouvrer la somme de 19 356,39 euros au titre d'un trop perçu d'aide à l'activité partielle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la directrice régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer au motif que l'ordre de reversement contesté a été annulé. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Asahi, représentée par Me Andre, demande au tribunal de constater qu'il n'a pas lieu à statuer au regard de l'annulation de l'ordre de reversement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance de la société Asahi, l'Agence de services et de paiement a annulé l'ordre de reversement émis le 26 avril 2022. Par suite, la requête de la société Asahi est devenue sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Asahi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Asahi et à la directrice régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Copie en sera adressée à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Paris, le 4 janvier 2024. 
 La présidente de section, 
 M.-C. Giraudon 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213838/3-1