TA93Tribunal Administratif de MontreuilRadiation
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2213858_20230515
- Date
- 15 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. B, enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 2213858, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2211846. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2213858 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2211846.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2213858 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2211846.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Montreuil, le 15 mai 2023.
Le président du tribunal,
M. ARéseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9510 mai 2023
DTA_2213858_20230510TA9315 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 15 mai 2023
Référence
ORTA_2213858_20230515
Données disponibles
- Texte intégral