TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 septembre, le 18 novembre, le 20 novembre et le 1er décembre 2022, Mme B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le syndicat de sa copropriété l'a mise en demeure de faire cesser les travaux entrepris dans son logement situé 57 rue de Monrinval à Argenteuil ;  
 2°) de lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Mme B saisit le tribunal afin d'annuler la décision par laquelle le syndicat de sa copropriété l'a mise en demeure de faire cesser les travaux entrepris dans son logement Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à un syndicat de copropriété, personne morale de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 16 décembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.