TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la notification du 21 septembre 2022, par le préfet de région des Pays de la Loire, de sa non-admission au diplôme d'Etat d'aide-soignant en tant que le jury lui impose de revenir en formation pour 294 heures (l'ensemble du bloc 2) et de refaire un stage de 105 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de  () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Mme B présente un unique moyen à l'encontre de la décision attaquée tire de ce que le jury l'a injustement ajournée compte tenu de ses capacités. Or, un tel moyen est irrecevable dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'exercer un contrôle sur les appréciations portées par un jury souverain sur les mérites d'un candidat à un examen ou un concours. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 22 novembre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE