TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 30 août 2022 par la commune d'Asnières pour un montant de 64 euros correspondant à un droit de stationnement du 2 juillet 2022 au 8 rue Gilbert Rousset. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la commune d'Asnières conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. B reconnait avoir reçu l'annulation du titre de recettes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Asnières-sur-Seine a annulé le titre de recette émis le 30 août 2022 à l'encontre de M. B pour un montant de 64 euros. Les conclusions de M. B tendant à son annulation sont dès lors devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Asnières. 
 Fait à Cergy, le 27 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.