TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Aulnay 64 Anatole France, représentée par Me Marceau, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Aulnay-sous-Bois en date du 15 mars 2022 portant refus de réaliser un ensemble immobilier de 64 logements et de 2 commerces, ainsi qu'un parking de 75 places de stationnement, sur un terrain situé au 64, avenue Anatole France / 11, rue Jules Princet, à Aulnay-sous-Bois, sur les parcelles cadastrées section AL numéros 5 et 6. 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 4. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de la société requérante le 24 juillet 2023, dont il a accusé réception le même jour. Ce courrier, qui lui a été adressé par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la société requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Aulnay 64 Anatole France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Aulnay 64 Anatole France et à la commune d'Aulnay-sous-Bois. 
 Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023. 
 Le président de la 2éme chambre, 
 A. Myara 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.