TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 août 2022
- ECLI
- ORTA_2214060_20220819
- Date
- 19 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la signification de contrainte du 15 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi lui réclame le remboursement de la somme de 4 648, 02 euros correspondant à un indu pour cumul d'allocation de solidarité spécifique et d'allocation aux adultes handicapés du 1er juin 2017 au 31 mars 2018. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de Pôle Emploi. Fait à Paris, le 19 août 2022. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 août 2022
Référence
ORTA_2214060_20220819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel