TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de l'agence nationale de l'habitat portant refus de sa demande de la prime " MaPrimeRénov " pour son projet de rénovation énergétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. L'agence nationale de l'habitat fait valoir dans son mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, qu'elle a donné satisfaction à Mme A B en lui octroyant la prime " MaPrimeRénov " et en lui versant, le 14 décembre 2022, une prime rectificative d'octroi d'un montant de 435 euros. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 16 juin 2021 portant refus d'octroi de la prime de transition énergétique sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concernent et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°22140692