TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société la société Hôtel des Victoires, représentée par Mes Gohet et Frizon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 prise par la direction des grandes entreprises qui lui a refusé le bénéfice de l'aide " coûts fixes consolidation " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris :  Ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société Hôtel des Victoires se situe dans le 1er arrondissement de la ville de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la société Hôtel des Victoires au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Hôtel des Victoires est transmis au Tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel des Victoires, à la direction des grandes entreprises et au président du Tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.