TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin et 22 novembre 2022 et 27 février et 27 mars 2023, M. A F, Mme E D, Mme C H B et M. G B, représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée par la société Oralia Henart et Garin portant sur la création d'un ascenseur sur cour d'une construction à R+5 au sein d'un bâtiment situé au 21 rue Las Cases, dans le 7ème arrondissement de Paris ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société Oralia Henart et Garin une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la société Oralia Henart et Garin, représentée par Me Versigny, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 7 mars 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 26 juillet 2022 dont l'accusé de réception électronique a été signé le 29 juillet 2022, le greffier en chef du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête par la production des pièces justifiant qu'ils avaient accompli, dans les délais imposés par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la formalité prévue par cet article et leur a indiqué les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation de leur requête dans le délai imparti. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()  5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, Mme D a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 4. Les dispositions précitées visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle. Elles sont sans objet et ne peuvent être regardées comme applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2, dont les requérants doivent être regardés comme se prévalant, et aux termes duquel " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". Tel est notamment le cas lorsque, le juge ayant recouru à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, une mesure de régularisation lui est notifiée et que, celui-ci ayant invité comme il le doit les parties à présenter leurs observations, ces dernières contestent la légalité de cette mesure. En revanche, l'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation qui n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 600-5-2 de ce code. 
 5. D'une part, les requérants soutiennent que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Oralia Henart et Garin doit être regardé comme une décision modificative du projet initial. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision de non-opposition à déclaration préalable contestée n'a pas été délivrée dans le cadre des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'étaient pas soumis à l'obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article R. 600-1 du même code. 
 6. D'autre part, en dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par le greffier en chef au moyen de l'application Télérecours et dont l'accusé de réception électronique a été signé le 29 juillet 2022, M. F, Mme H B et M. B n'ont pas produit la preuve de la notification de leur recours contentieux à la maire de Paris et au titulaire de l'autorisation, effectuée dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de leur requête, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. Par suite, la requête de M. F, Mme H B et M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Oralia Henart et Garin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme D. 
 Article 2 : La requête de M. F, Mme H B et M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Oralia Henart et Garin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la ville de Paris et à la société Oralia Henart et Garin. 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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