TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, la société Nexity IR Programmes Grand Paris, représentée par le cabinet d'avocats Freche et Associés, demande au tribunal de condamner la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 1.294.000€ en réparation des préjudices résultants de son refus de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 72 logements collectifs sur un terrain situé 73-77 bis avenue de la Division Leclerc.     
   
 Par un acte, enregistré le 19 octobre 2022, la société Nexity IR Programmes Grand Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de la société Nexity IR Programmes Grand Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nexity IR Programmes Grand Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexity IR Programmes Grand Paris. 
 Fait à Cergy, le 8 novembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.