TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2214206_20240621
- Date
- 21 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par la SELARL YAHIA Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes émis pour le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) n°220247549096100, n°220247550096100 et n°22024755109610 émis le 29 avril 2022, les titres n°220250139096100 et n°222340769096000 émis le 30 avril 2022, le titre n°222358966096000 émis le 1 mai 2022, ainsi que le titre n°222391205010000 émis le 3 mai 2022, pour un montant total de 206 039,94 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de paris conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 21 juin 2024. La présidente de la 6ème section K. Weidenfeld La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2214206/6-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juin 2024
Référence
ORTA_2214206_20240621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel