TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant la décharge des cotisations d'imposition auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.  
 Par un mémoire du 24 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise informe le tribunal du dégrèvement accordé à Mme B et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par des mémoires, enregistrés les 30 novembre et 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par des mémoires, enregistrés les 30 novembre et 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
  S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2214218