TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la facture établie par le centre hospitalier d’Eaubonne Montmorency – Simone Veil en date du 27 septembre 2022 d'un montant de 106,83 euros pour une admission aux urgences d'une personne inconnue. 
  
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... le 18 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistrés le 2 avril 2025, M. A... indique déclare maintenir ses conclusions. 
  
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistré le 23 juin 2025 et le 25 septembre 2025, le centre hospitalier d’Eaubonne Montmorency – Simone Veil conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A..., en faisant valoir que le titre exécutoire a été annulé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».  
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire dont M. A... demandait l’annulation a été annulé par le centre hospitalier d’Eaubonne Montmorency – Simone Veil le 8 novembre 2022. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation du titre exécutoire du 27 septembre 2022. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier d’Eaubonne Montmorency – Simone Veil. 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
 signé 
 
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.