TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter le jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2214243 constituent une demande d'exécution du jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier n° 1900796.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2214243 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 1900796. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Fait à Cergy, le 24 janvier 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet