TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Cabral, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise de lui communiquer, par courrier électronique, sous réserve que son dossier soit disponible dans un tel format, les pièces figurant dans son dossier individuel, ou, à tout le moins, de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse le consulter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre a` la charge du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle n'a reçu aucune réponse à sa demande adressée au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise de lui communiquer son dossier individuel ou, à tout le moins, de pouvoir le consulter, alors pourtant que la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable et qu'il s'agit d'un droit garanti par les articles  
 L. 311-1 et L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, le 2 juin 2016, en qualité de psychologue. Son contrat à durée déterminée, conclu du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, a été renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'au 31 mai 2022. A compter du 1er juin 2022, Mme B a été recrutée par le centre hospitalier par un contrat à durée indéterminée, pour exercer ses fonctions au sein de la maison d'accueil spécialisée et de l'unité de soins de longue durée. Malgré plusieurs démarches et un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, Mme B n'a pas pu avoir accès à son dossier individuel. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise d'accéder à cette demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Si Mme B soutient qu'elle n'a reçu aucune réponse à sa demande adressée au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise de lui communiquer son dossier individuel ou, à tout le moins, de pouvoir le consulter, alors pourtant que la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable et qu'il s'agit d'un droit garanti par les articles L. 311-1 et L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, elle ne se prévaut cependant d'aucune circonstance qui rendrait cette demande urgente au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 24 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.