TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'échanges entre elle et la commune de Châteaubriant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ",   
 2. La requête dont Mme B a saisi le tribunal le 31 octobre 2022 consiste à présenter copie d'une lettre du 9 mai 2022 adressée au maire de Châteaubriant, d'un courrier électronique de cette commune du 22 mai 2022 répondant à cette lettre, d'une lettre du 19 juillet 2022 à l'adresse du maire de Châteaubriant (Loire-Atlantique), par laquelle elle sollicite l'allocation d'une somme de 420 euros en réparation du préjudice qu'elle expose subir en raison des dommages qui seraient occasionnés à son automobile par de la résine végétale et des aiguilles de pins en provenance d'arbres situés en face du 13 rue de Metz, à Châteaubriant, et d'un devis, en date du 5 juillet 2022, d'un garage automobile. Ces courriers du 9 mai 2022 et du 19 juillet 2022 sont adressés au maire de Châteaubriant, mais non au juge. La seule présentation au juge de lettres de cette nature adressée à une autorité administrative ne suffit pas pour considérer que ces lettres devraient être regardées comme constituant une requête présentant des conclusions soumises au juge. Il en résulte que la requête présentée par Mme B n'énonce pas des conclusions soumises au juge et n'expose, en outre, aucun moyen. Dès lors, faute de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Il est loisible à Mme B, si elle s'y croit recevable et fondée, de saisir le tribunal administratif d'une requête indemnitaire dirigée contre la commune de Châteaubriant. Dans cette éventualité, il lui appartiendrait de présenter au tribunal une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et non en se bornant, comme elle l'a fait le 31 octobre 2022, à présenter au tribunal des copies de courriers, épistolaires ou électroniques, adressés à cette commune ou émanant de cette dernière.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 6 janvier 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,