TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Debord, demande au tribunal ; 
 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de sa situation administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la Ville de Paris a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité du fait de l'extrême tardiveté de la prise en charge de sa situation administrative et médicale ; 
 - ses préjudices peuvent être évalués à hauteur de 50 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 23 septembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, car tardive ; 
 - les moyens soulevés sont, en tout état de cause, infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". 
 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 4. Par un courrier recommandé du 27 janvier 2022, reçu le 4 février 2022, Mme A a demandé à la Ville de Paris de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de sa situation administrative. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet le 4 avril 2022. Mme A avait jusqu'au 6 juin 2022 pour la contester. Dès lors, comme le relève la Ville de Paris en défense, sa requête, enregistrée le 3 juillet 2022, est tardive, et il y a lieu de la rejeter comme irrecevable en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 24 janvier 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section,  
 signé 
 C. FOUASSIER  
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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