TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Fakih, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de salarié ; 
 2°) de suspendre par conséquent la décision du 22 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Beyrouth ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : il a été embauché par un établissement d'enseignement en France en CDI en qualité d'assistant d'éducation par un contrat signé le 8 juillet 2022. Il risque de perdre sa chance d'être embauché et de voir son CDI résilié 
 par l'employeur qui l'attend impatiemment. 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * la décision consulaire est insuffisamment motivée : il est surprenant de lui opposer une interdiction de retour sans précision au niveau des dates et des circonstances. Il n'est pas resté en France plus d'une semaine et n'a pas dépassé la période légale de résidence de courte durée ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : la décision du consul, sans effectuer une étude sérieuse de son dossier, constitue une atteinte grave à sa situation. Il a dû démissionner de son emploi au Liban suite à son recrutement ; ses enfants ont été admis en scolarité pour la rentrée en France. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. C A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant libanais, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de salarié en vue de travailler au sein de l'école Jeanne d'Arc à Colombes (Hauts-de-Seine). 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. C A se borne à soutenir qu'il risque de perdre le bénéfice du contrat qu'il a signé avec un établissement scolaire français, sans apporter aucun élément sur sa situation actuelle au Liban, notamment professionnelle et économique, ni d'ailleurs sur celle de ses enfants et en particulier leur scolarité, alors même qu'il résulte des propres termes de l'intéressé qu'il a volontairement démissionné de son emploi dans son pays. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour caractériser une situation d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 8 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,