TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, le fonds The Sei Pan European Small Cap Fund, représenté par WTAX, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 166,46 euros au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 19 avril 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds The Sei Pan European Small Cap Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds The Sei Pan European Small Cap Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 16 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0