TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des observations complémentaires enregistrés les 27 septembre et 22 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui communiquer les attestations employeur et les certificats administratifs correspondant à la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, et de procéder au versement de son indemnité de fin de contrat.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte enregistré le 26 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte enregistré le 26 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Montreuil, le 3 avril 2023, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.