TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 22 juin 2022 à Aulnay-Sous-Bois (93). 
 Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de cette infraction et qu'elle justifie avoir présenté une requête en exonération.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'unique moyen soulevé par la requérante est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'un amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ". Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".  
 3. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. Lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, ou, en cas d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation de ce titre 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme B établit avoir formé le 11 juillet 2022, soit dans le délai de quarante-cinq jours mentionné au point précédent, une requête en exonération devant l'officier du ministère public de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction relevée le 22 juin 2022, elle a cependant acquitté le 13 juillet 2022 le montant de ladite amende forfaitaire, ainsi que cela figure au demeurant au relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur en défense. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction doit être regardée, en application de ce qui a été dit précédemment, comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutives à cette infraction qu'elle n'en est pas l'auteure.  
 5. Il suit de là que la requête de Mme B, laquelle n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours contentieux, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un unique moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B 
 Fait à Montreuil, le 08 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.