TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, le fonds Capital Group - Europacific Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 1 194 455,78 euros au titre de l'année 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 1 154 971,87 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le fonds Capital Group - Europacific Growth Fund déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Capital Group - Europacific Growth Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Capital Group - Europacific Growth Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Capital Group - Europacific Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 16 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.