TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2214567_20231117
- Date
- 17 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. et Mme D, M. et Mme B, Mme K C, M. et Mme E, M. et Mme P la société Paris Biarritz Investissement, représentés par Me Destarac, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Garches a délivré le permis de construire n° PC 92033 21 00028 en vue de la réalisation d'un immeuble composé de 13 logements sociaux sur un terrain sis rue des Gaudonnes à Garches, ensemble les décisions portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Garches et de Hauts-de-Seine HABITAT une somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L D et à Mme J D, à M. H B et Mme N B, à M. M P et Mme F P, à Mme A O, à M. G E et Mme I E, à la Société Paris Biarritz investissements et à la commune de Garches. Copie en sera adressée à Hauts-de-Seine Habitat. Fait à Cergy, le 17 novembre 2023. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 novembre 2023
Référence
ORTA_2214567_20231117
Données disponibles
- Texte intégral