TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2214628_20221011
- Date
- 11 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 29 juin 2022, par laquelle le recteur de Paris a refusé l'affectation de son fils, M. A B, en classe de seconde professionnelle bio-industries de transformation ; 2°) de procéder au réexamen du dossier de son fils, M. A B, afin qu'il intègre cette formation. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au recteur de l'académie de Paris. Fait à Paris, le 11 octobre 202Le vice-président de la 1re section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 octobre 2022
Référence
ORTA_2214628_20221011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel