TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 et 19 juillet 2022, la société Tsohar Formation, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur de la Formation Professionnelle et des Compétence de la Caisse des dépôts et des consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois,  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias , conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de  la société Tsohar Formation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, la société Tsohar Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. La société Tsohar Formation déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de  la société Tsohar Formation. 
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2/3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tsohar Formation et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2022.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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