TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2022 n°2203821, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal la requête, enregistrée le 11 mai 2022, par laquelle Mme A B, alors détenue à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles   L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. " 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été détenue à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Mme B a été placée au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Th. Renault