TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Capital Group agissant pour le compte d'International Growth and Income Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a rejeté partiellement sa réclamation contentieuse du 14 décembre 2021 à hauteur de 192 227,60 euros ;  
 2°) de prononcer le remboursement, des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 192 227,60 euros au titre de l'année 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, la société Capital Group déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, la société Capital Group a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Capital Group. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group agissant pour le compte d'International Growth and Income Fund et au directeur des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2214743