TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours contre la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de se former aux métiers du gardiennage et de la surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 14 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nantes, le 6 février 2023. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,