TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Suez Eau France, représentée par Me Pelan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de M. B A, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail d'autoriser le licenciement de  
 M. B A.  
 La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Suez Eau France représentée par Me Pelan, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Suez Eau France est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Suez Eau France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez Eau France, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Montreuil, le 15  décembre  2022. 
    Le président,  
                                                     Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.