TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE, représentée par M. B A, directeur général, conteste l'arrêté pris le 29 septembre 2022 par la commune de Puteaux, en ce qu'il règlemente provisoirement la circulation de la voie des sculpteurs à Puteaux, et demande à ce qu'on l'informe des dispositifs d'indemnisation mis en place. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la demande de régularisation, expédié à l'adresse exacte de la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE le 3 novembre 2022 par le greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise a été retourné le 21 novembre 2022 à la juridiction, revêtu du tampon de la société.  Compte tenu de ces mentions précises et concordantes, la demande de régularisation doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société. En dépit de cette demande, la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE n'a pas produit la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE. 
                               Fait à Cergy, le 13 mars 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.