TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, la SAS Kubota Farm Machinery Europe, agissant pour le compte de Kubota Corporation Shiki Kaisa, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 655 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant au mois de mai 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison du remboursement, prononcé en cours d'instance, de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 28 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Kubota Farm Machinery Europe, agissant pour le compte de Kubota Corporation Shiki Kaisa. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Kubota Farm Machinery Europe, agissant pour le compte de Kubota Corporation Shiki Kaisa, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.