TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la société d'exploitation de l'ARENA, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Nanterre, au nom de l'Etat, a délivré le permis de construire n° PC n° 092 050 17 T0106 M01 à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) " Tour des Jardins de l'Arche ", ensemble la décision du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire du 1er février 2023, la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de l'instance. 
 Par un mémoire du 9 février 2023, la SCCV " Tour des Jardins de l'Arche ", représentée par Me Durand, a acquiescé à ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire susmentionné la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exploitation de l'ARENA. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation de l'ARENA, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société civile immobilière de construction-vente " Tour des Jardins de l'Arche ". 
 Copie en sera délivrée à la commune de Nanterre et au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 7 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22148382