TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2022 et 21 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) le Cèdre, représentée par sa gérante en exercice, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 076 euros en vue du recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de juillet 2021 suite à la vente du 9 juillet 2021 des locaux professionnels de la SCI le Cèdre à Pontchâteau (Loire-Atlantique) ; 
 2°) de mettre à la charge du centre des finances publiques de Saint-Nazaire la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".  
 3. La requête déposée par la SCI le Cèdre le 5 novembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision prise sur sa réclamation préalable que l'intéressée entendait contester, ni de la preuve de la notification de cette réclamation préalable contre les impositions litigieuses auprès de l'administration fiscale dont le silence aurait fait naître une décision implicite de rejet. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 14 novembre 2022 à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", la SCI le Cèdre, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision rejetant sa réclamation, ni justifié de l'impossibilité de la produire, ni produit au demeurant les pièces justifiant du dépôt de sa réclamation. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI le Cèdre est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Le Cèdre. 
 Fait à Nantes, le 6 janvier 2023. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,