TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, la société MATTEWS INVESTMENT SAS, représentée par Me Thierache, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues par le Trésor assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme, dont le montant sera précisé à l'issue de l'instruction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 3 janvier 2025, la société MATTEWS INVESTMENT SAS, représentée par Me Thierache, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le désistement de la société MATTEWS INVESTMENT SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MATTEWS INVESTMENT SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MATTEWS INVESTMENT SAS et à l'administrateur de l'État, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 janvier 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2214948