TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 6 août 2022,  
 l'Association des Usagers de DansMaRue (AUDMR) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les statistiques relatives à la vidéo-verbalisation opérée par la préfecture de police de Paris pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 et, en particulier, le nombre d'infractions relevées par ce biais ainsi que leur distribution par motif et par arrondissement ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer par voie électronique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, lesdits documents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, l'AUDMR déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'AUDMR est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AUDMR. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des Usagers de DansMaRue, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 18 avril 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 Signé 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.