TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 octobre et 17 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source françaises distribués au cours des années 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, représentée par Me Robert, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsch  Asset et Wealth Management Investment GmBb agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte de Deam-Fonds Kdf 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 février 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2214963