TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Yahav -Study and Savings Fund for Nurses Ltd. - General Track, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale franco-israélienne.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 3 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Yahav -Study and Savings Fund for Nurses Ltd. - General Track. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yahav -Study and Savings Fund for Nurses Ltd. - General Track et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.