TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C informe le tribunal de son intention de porter plainte contre Mme B, Mme A, les membres de l'équipe de l'Institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, Mme D et l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des actes relatifs à la conduire d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le procureur de la République décide d'engager des poursuites est relative à la conduite d'une procédure judiciaire et ne saurait relever de la compétence administrative. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.  
 3. En l'espèce Mme C, qui, bien qu'ayant expédié sa demande à l'adresse du tribunal administratif, adresse sa requête au procureur de la République, entend porter plainte contre les personnes susvisées. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la juridiction administrative n'est pas manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme C. Par suite, la requête formée par Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C.  
 Fait à Cergy, le 21 décembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.