TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. C A , représenté par Me Zard , demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication du compte-rendu d'entretien professionnel 2020 signé par le supérieur hiérarchique N+ 2 ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (direction régionale de l'environnement des transports d'Ile de France) une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il y a urgence et utilité de la mesure dans le cadre de sa contestation du CREP 2020 devant le tribunal administratif de Paris. 
 Par un mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2022, le  préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le document a été communiqué en janvier 2022 et qu'il n'y a ni urgence ni utilité de la mesure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication du compte-rendu d'entretien professionnel 2020 signé par le supérieur hiérarchique N+ 2. 
 2. Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : 
 " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir en défense que compte-rendu d'entretien professionnel 2020 signé par le supérieur hiérarchique N+ 2 qu'il produit d'ailleurs en annexe de son mémoire en défense a été communiqué au requérant le 12 janvier 2022. Dès lors, sa demande de communication de ce document ne revêt pas le caractère d'utilité exigé par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de paris, préfet de la région Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 25 juillet 2022.  
 La juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.