TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Lyn Formation, représentée par Me Eric Halpern, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations des 15 et 16 juin 2022 suspendant pour neuf mois son déréférencement de la plateforme moncompteformation.gouv.fr ; 
 2°) d'enjoindre la Caisse des dépôts et consignations de procéder au référencement de la société Lyn Formation sur la plateforme dématérialisée moncompteformation.gouv.fr dans un délai de deux jours suivants la notification du jugement à intervenir en application de l'article  
 L 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de  
 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société Lyn Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2.  La société Lyn Formation déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Lyn Formation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Lyn Formation et la Caisse des dépôts et consignations de Paris. 
 Fait à Paris, le 17 août 202La présidente de la 3ème section, 
 Marie-Christine Giraudon 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.