TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lorange, demande la restitution de ses permis invalidés pour solde de points nul.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qui, en dehors des procédures de référé notamment, ne peut être saisie en principe que de conclusions à fin d'annulation d'un acte administratif, assorties éventuellement d'une demande d'injonction, ou de condamnation d'une administration à verser une somme d'argent, de restituer un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
                               Fait à Cergy, le 4 juillet 2023. 
 Le Président, 
 Signé  
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision