TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la société Géotechnique Appliquée Ile de France, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°2 " missions de géotechniques de reconnaissance et diagnostic de pollution des sols " du marché public de service de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle l'AP-HP a rejeté l'offre de la société Géotechnique Appliquée Ile de France présentée pour l'attribution du lot n° 2 de ce marché ;  
 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de reprendre la procédure de passation du lot n°2 en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;  
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Géotechnique Appliquée Ile de France soutient que :  
 - la procédure menée méconnaît les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, dès lors que le courrier l'informant du rejet de son offre était lacunaire en ce qui concerne les motifs de rejet de son offre ainsi que les raisons du choix de l'attributaire et ne mentionnait pas les notes des sous-critères composant les sous-critères " qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché " et " méthodologie mise en œuvre pour assurer la prestation " ; 
 - la candidature et l'offre de l'attributaire du lot n°2 méconnaissent les articles 2.7, 3.2 et 7 du règlement de consultation et l'article L. 2141-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'attributaire du lot a fourni, avant la notification du marché et dans le délai de 5 jours prévu par l'article 7 du règlement de consultation, l'ensemble des attestations de régularité sociale et fiscales la concernant ainsi que ses sous-traitants ;  
 - la procédure méconnaît les articles R. 2143-3 et R. 2144-1 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'AP-HP a vérifié les capacités techniques et financières de l'attributaire du lot et de ses sous-traitants.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Géotechnique Appliquée Ile de France demande au tribunal de lui donner acte de son désistement pur et simple.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, l'AP-HP conclut à ce qu'il soit donné acte à la société Géotechnique Appliquée Ile de France de son désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Géotechnique Appliquée Ile de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Géotechnique Appliquée Ile de France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Géotechnique Appliquée Ile de France, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la société Antea.   
 Fait à Paris, le 27 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. A 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215103