TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a refusé de lui rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou à défaut de réexaminer sa situation ans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son profit, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'un recours au fond est enregistré dans ce tribunal ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision dont il est demandé la suspension le prive de ressources pour subsister ; en outre, aucun intérêt public ne s'attache à la poursuite de l'exécution de cette décision ;   
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 . elle est insuffisamment motivée ;  
 . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20.1 de la directive " Accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013, dès lors que son refus d'embarquer dans l'avion allégué par l'OFII n'est pas établi et que cette seule circonstance est insuffisante à démontrer qu'il ne s'est pas présenté aux convocations de l'autorité administrative ; 
 . elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 du même code ; 
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'absence de prise en considération de son état de vulnérabilité. 
 Vu : 
 - la requête n° 2215108, enregistrée le 9 novembre 2022, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 13 juillet 1994, a déposé 
 une demande d'asile, enregistrée en procédure dite " Dublin " le 7 décembre 2021. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Après avoir été déclaré en fuite, la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge a décidé de suspendre ses conditions matérielles d'accueil le 28 juin 2022. Le 19 octobre 2022, sa demande d'asile a été enregistrée, en procédure accélérée. Le 31 octobre 2022, l'intéressé a sollicité le rétablissement de son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La directrice territoriale de l'OFII de Montrouge a, par la décision contestée du 2 novembre 2022, refusé cette demande. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge a refusé de lui rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, M. B soutient que cette décision le prive de ressources pour subsister. Toutefois, la situation dans laquelle le requérant se trouve n'est pas la conséquence de la décision contestée, qui est un refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'il vit sans ressources depuis la décision du 28 juin 2022 portant cessation de ces dernières, décision qu'il n'a jamais contestée. En tout état de cause, M. B n'apporte aucun élément permettant d'apprécier ses conditions de vie depuis cette date ainsi que leur évolution depuis le 2 novembre 2022, date de la décision contestée. Dès lors, M. B ne démontre pas que la décision dont il est demandé la suspension préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts. Par suite, la situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut en l'espèce être considérée comme remplie.  
 5. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux entachant la légalité de la décision contestée, il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la demande de l'intéressé relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Pacheco. 
 Fait à Cergy, le 11 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.