TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de La Roche-sur-Yon a requalifié ses arrêts de travail à compter du 2 mars 2022 en congé de maladie ordinaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la commune de la Roche-sur-Yon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que, par un arrêté du 13 décembre 2022, la requérante a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 2 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par un arrêté du 13 décembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de La Roche-sur-Yon a reconnu l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de la requérante. Cet arrêté est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de Mme A les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de la Roche-sur-Yon. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,