TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, n°2215201 enregistrée le 11 juillet 2022, la société Sasu Apicap Aalo 1, représentée par Me Denjean, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée de  
 193 419 euros pour la période de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient qu'elle a accordé le remboursement total du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée restant en litige  par une restitution opérée le 17 novembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la société Sasu Apicap Aalo 1 déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la société Sasu Apicap Valo 1 a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sasu Apicap Aalo 1.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sasu Apicap Aalo 1 et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 20 février 2023   . 
 La présidente de la 1ère section,  
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.