TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Easyservice Transport, représentée par Me Le Port, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la procédure de passation du marché 2021-101 ayant pour objet la mise en place de transports d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap en véhicule non adaptés de type véhicules légers ou de moins de 9 places dans le Département du Val d'Oise et, accessoirement sur les territoires des autres départements franciliens ou certains départements limitrophes de la région Ile-de-France ; 
 2°) d'enjoindre à Ile-de-France Mobilités de se conformer à ses obligations et de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'en déclarant ses offres irrégulières, IDF Mobilités a méconnu l'article 21 du règlement de la consultation. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Easyservice Transport a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Easyservice Transport a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Easyservice Transport de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Easyservice Transport, la société Adanev Mobilités, la société Trans People, la société Transalys et à l'établissement public Ile-de-France Mobilités. 
 Fait à Paris, le 2 août 2022. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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