TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. A C , représenté par Me Roze, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 29 juin 2022 par lesquelles l'université de Paris 1 a rejeté ses demandes d'inscription dans les 5 master 1 de finances : parcours Management financier (Apprentissage) ; Finance parcours Gestion financière et fiscalité ; Monnaie, Banque, Finance, Assurance ; Finance - parcours Banque ; Finance parcours Trésorerie d'entreprise ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Paris 1 de l'inscrire à titre provisoire dans ces masters ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 -il n'a aucune inscription alors que la rentrée approche ; il a déjà eu une année blanche sans inscription ; cette situation entraine pour lui des conséquences psychologiques ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 --les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 -elles sont entachées d'erreur de droit ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2215246 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B  pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation : " 1. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités  dans cette région, l'étudiant  doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au nombre  de cinq, qu'elles portent sur des mentions  définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement  supérieur comme compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu'il a. obtenu, qu'elles concernent au moins deux mentions de master distinctes et qu'elles  ont  été  adressées  à  au  moins  deux établissements   d'enseignement  supérieur.  /. L'étudiant saisit le recteur de  région  académique, par  l'intermédiaire  d'un  téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur () ". 
 4. Il résulte de l'ensemble  des dispositions citées au point 3 que, sous certaines conditions,  l'étudiant   titulaire  du  diplôme  national  de  licence  qui,  au  titre  d'une  année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de se voir proposer, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, lesquelles doivent tenir compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 du code de l'éducation et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et qu'en  l'absence  de propositions, la situation de l'étudiant  est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur, présidée par le recteur de région académique, qui doit se réunir entre le 1er et le 21 septembre de chaque année. 
 5. En l'espèce, si le requérant soutient qu'il a déjà subi une année blanche sans inscription il n'a alors candidaté qu'à deux master en mai et septembre 2021. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'après les refus litigieux du 29 juin 2022 de l'admettre en master 1 à l'université de Paris 1, le requérant a saisi le 29 juin 2022 le recteur d'académie dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation.  Dès lors, la procédure devant le recteur étant en cours, le requérant ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution des décisions attaquées soit suspendue. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension présentées par M. C ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A C . 
 Copie sera adressée  à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
 Fait à Paris, le 20 juillet 2022 . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.